Politique de la Ville et solidarité internationale

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glossaire Politique de la Ville

ACSE : AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION SOCIALE ET L’EGALITE DES CHANCES

Créé par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, cet établissement public, qui reprend la structure du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), est chargé de mettre en oeuvre les programmes opérationnels de développement social en faveur des habitants des quartiers sensibles, antérieurement suivis par la DIV. L’ACSE est également en charge de l’intégration et de la lutte contre les discriminations, de la lutte contre l’illettrisme et du service civil volontaire.

ADULTE-RELAIS

Inspiré par l’expérience des « femmes relais » en Seine-Saint-Denis, le dispositif des « adultes relais », adopté le 14 décembre 1999 par le Comité interministériel des villes (CIV), a pour objectif premier d’améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Les adultes relais « école quartiers » exercent leurs activités pour contribuer au renforcement et à l’amélioration des liens entre les parents et l’institution scolaire. Les adultes relais « prévention sécurité » visent à prévenir et à réguler les conflits de la vie quotidienne par le dialogue, la négociation et l’explication entre la population, les usagers, les institutions et les habitants eux-mêmes.

AFL : ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT

L’AFL est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, gérée paritairement par les partenaires sociaux. Elle a été créée en mars 2002 en application de la convention signée le 11 décembre 2001 entre l’UESL et l’Etat.

AFU : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE

Il s’agit d’une association syndicale particulière réunissant des propriétaires dans le but d’opérations de restaurations immobilières ou de remembrement de parcelles bâties ou non bâties. Il existe trois types d’associations syndicales : Association foncière urbaine libre ; Association foncière urbaine autorisée ; Association foncière urbaine forcée.

AMADEUS : ASSOCIATION DES MISSIONS D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE URBAIN ET SOLIDAIRE

Le réseau AMADEUS réunit des professionnels de collectivités locales, intégrés à la direction générale ou responsables de services, en charge de la politique de la ville dans les grandes villes. On y retrouve notamment les responsables des villes et agglomérations de Rennes, Dunkerque, Grenoble, Lyon, Marseille, Mulhouse, Strasbourg, Nantes, Orléans, Toulouse, Montreuil, Paris.

AMVB : ASSOCIATION DES MAIRES DES VILLES ET BANLIEUES

ANAEM : AGENCE NATIONALE DE L’ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS

Service public de d’accueil, l’ANAEM est en charge de la gestion administrative des migrations, de l’accueil des nouveaux arrivants et du suivi social des populations étrangères.

ANAH : AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public national à caractère administratif créé en 1971. L’ANAH a pour objet d’aider à l’amélioration des logements locatifs privés. A cet effet, elle attribue des subventions aux propriétaires privés qui réalisent des travaux d’amélioration dans des logements qu’ils occupent (s’ils remplissent les conditions de ressources) ou qu’ils louent.

ANRU : AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

Créée par la Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi Borloo), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est un établissement public industriel et commercial qui assure la mise en œuvre et le financement du programme national de renouvellement urbain. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.

CAE : CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est un contrat de travail à durée déterminée, destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ce contrat s’adresse aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations loi 1901, …).

CAR : COMITE DE L’ADMINISTRATION REGIONALE

Afin de fixer les orientations nécessaires à la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l’aménagement du territoire, le préfet de région réunit le comité de l’administration régionale. En sus des préfets de département, sont également associés au CAR : le secrétaire général placé auprès du préfet du département où est situé le chef-lieu de la région, le trésorier payeur général de région, du secrétaire général pour les affaires régionales, et les chefs des pôles régionaux de l’Etat.

CCAS : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Un Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : l’aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire, l’aide sociale facultative et l’action sociale, matières pour lesquelles il dispose d’une grande liberté d’intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux, l’animation des activités sociales.

CCPD : CONSEIL COMMUNAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Voir : CLSPD

CDAD : CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT

Le Conseil départemental de l’accès au droit a été institué par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il est prévu la création d’un Conseil départemental de l’accès au droit dans chaque département. Il est institué sous la forme d’un Groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Le CDAD met en œuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis (aide à la consultation et assistance au cours des procédures non juridictionnelles).

CDC : CAISSE DES DEPOTS

Créée en 1816, la Caisse des Dépôts est une institution financière publique, en charge de missions d’intérêt général qui lui sont confiées par l’État et les collectivités territoriales. Elle est aujourd’hui le gestionnaire de référence de l’épargne et des retraites des Français et de fonds privés protégés par la loi, elle est l’un des financeurs principaux du logement social en France et de la politique de la ville et le partenaire de long terme des collectivités territoriales.

CEL : CONTRAT EDUCATIF LOCAL

Le Contrat éducatif local vise à mettre en œuvre un projet éducatif conçu par les différents partenaires concernés par l’éducation des enfants et des jeunes (enseignants, parents, associations, élus, etc.) et à rassembler les différents financements de façon cohérente : collectivités locales, ministères (Jeunesse, Education nationale, Recherche, Sports, Culture, Ville), Caisse d’allocations familiales, ex-FASILD, etc.

CER : CENTRE EDUCATIF RENFORCE

C’est une structure de la Protection judiciaire de la jeunesse qui prend en charge des mineurs très en difficulté pendant 2 à 3 mois, sur décision du juge des enfants, du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs ou du tribunal pour enfants. Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs. Il s’agit de leur permettre de reprendre contact avec la vie sociale par diverses activités (activités sportives, chantiers humanitaires …) et d’élaborer un projet de resocialisation.

CERTU : CENTRE D’ETUDES SUR LES RESEAUX, LES TRANSPORTS, L’URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES

Le CERTU est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l’urbanisme et des constructions publiques, pour le compte de l’État ou au bénéfice des collectivités locales ou d’autres organismes publics.

CGLLS : CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. La CGLLS est également une institution financière spécialisée (IFS) relevant du code monétaire et financier.

CHEF DE PROJET POLITIQUE DE LA VILLE

Diplômé généralement de l’enseignement supérieur en ingénierie du développement local ou social, le chef de projet conduit désormais l’élaboration du Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), le « chef de projet » est chargé d’animer la mise en œuvre des projets politique de la ville à l’échelle d’un territoire (agglomération, ville ou quartier). Il coordonne au plan technique l’action des différents acteurs locaux afin d’aboutir à un plan d’actions partagé, hiérarchise les enjeux sociaux et les offres de services à la population, contribue à l’élaboration du diagnostic et à l’évaluation des actions.

CIADT : COMITE INTERMINISTERIEL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Voir : CIACT

CIACT : LE COMITE INTERMINISTERIEL D’AMENAGEMENT ET DE COMPETITIVITE DES TERRITOIRES

Le CIACT est réuni par le Premier ministre et comprend les ministres concernés par l’aménagement du territoire. Il s’est réuni pour la première fois le 14 octobre 2005 et fait suite au Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire (CIADT).

CIV : COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN

Le Comité interministériel des villes et du développement social urbain (CIV) est l’instance décisionnelle qui arrête les orientations, définit les programmes et répartit les moyens au niveau national concernant la politique de la ville. Il rassemble les ministères concernés et est présidé par le Premier ministre ou par le ministre de la ville.

CIVIS : CONTRAT D’INSERTION DANS LA VIE SOCIALE

Le Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Il a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable.

CLAS : CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE

Le CLAS s’adresse aux élèves de l’enseignement des premier et second degrés, sur l’ensemble du territoire national et en priorité dans les zones urbaines sensibles et les réseaux d’éducation prioritaire (ZEP et REP). Il propose des activités d’appui à la scolarité : aide aux devoirs, acquisition de méthodes de travail et développement de l’autonomie. Il s’articule avec les projets d’établissement et s’intègre au Contrat éducatif local (CEL), en vue d’une harmonisation avec l’ensemble des projets éducatifs locaux.

CLS : CONTRAT LOCAL DE SECURITE

Initiés par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997, complétée par la circulaire interministérielle du 7 juin 1999, les Contrats locaux de sécurité (CLS) reposent sur le partenariat entre Etat et collectivités locales principalement, et sur des actions de proximité. Ils impliquent l’ensemble des acteurs qui, au plan local, sont en mesure d’apporter une contribution à la sécurité, au premier rang desquels les préfets, les procureurs, les maires, ainsi que les acteurs de la vie sociale (bailleurs sociaux, sociétés de transport public, établissements commerciaux…).

CLSPD : CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Créé par le décret du 17 juillet 2002, le CLSPD remplace le Conseil communal de prévention de la délinquance (CCPD) et constitue une instance de concertation locale pour lutter contre l’insécurité et prévenir la délinquance autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Il doit favoriser l’échange d’informations entre les acteurs, la prise en compte des attentes de la population et l’aide aux victimes. Il dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des objectifs et des programmes d’actions coordonnés dont il suit l’exécution.

CNDSQ : COMMISSION NATIONALE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS

Le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce, le 28 octobre 1981, la création d’une Commission nationale pour le développement social des quartiers (CNDSQ), chargée de traiter les questions relatives à l’habitat social. Un programme de « développement social des quartiers » est défini et se base sur la réhabilitation des grands ensembles dans les 23 quartiers prioritaires repérés par la CNDSQ. Sa conduite est centrée sur une relation entre l’Etat et la commune ; elle prévoit un débat relatif aux objectifs et moyens avec les populations concernées ainsi qu’un suivi concerté de la réalisation. De 1981 à 1988, la CNDSQ a étudié et proposé des actions destinées à prévenir les « dégradations physiques et sociales » des quartiers en difficulté et ce, dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

CNFPT : CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public unique, paritaire et déconcentré, au service des collectivités territoriales et de leurs agents. Il est chargé de la formation et de la professionnalisation des personnels des collectivités locales (1,6 million d’agents), de l’organisation de certains concours et examens de la fonction publique territoriale, de la régulation de l’emploi et des carrières des cadres des collectivités locales. Pour mettre en œuvre ces missions, les recettes de l’établissement sont principalement constituées par une cotisation obligatoire s’élevant à 1 % de la masse salariale des collectivités locales.

CNML : CONSEIL NATIONAL DES MISSIONS LOCALES

Instance de concertation entre les représentants du réseau et ses partenaires nationaux, régionaux et locaux. Il est composé de présidents de missions locales issus de toutes les régions, d’élus représentants les régions, les départements et les communes et de représentants des administrations concernées par l’insertion des jeunes.

CNV : CONSEIL NATIONAL DES VILLES

Créé par le décret du 28 octobre 1988 (n°88-1015), le Conseil national des villes est un organe consultatif de la politique de la ville. Ce conseil est placé auprès du Premier ministre et présidé par lui ou par l’un des deux vice-présidents, désignés parmi les maires qui en sont membres. Le décret n°2002-7 du 3 janvier 2002 modifie la composition du CNV, dont les moyens sont assurés par la DIV.

CNVA : CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE

Le conseil national de la vie associative est une instance de consultation créée par le décret du 25 février 1983 et placée auprès du Premier ministre. Le Conseil est composé de 66 membres titulaires et 66 membres suppléants, désormais désignés par leur association après que celle-ci a été nommée par le Premier ministre. Le CNVA a pour missions principales d’étudier et de suivre l’ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, de proposer des mesures utiles au développement de la vie associative, d’établir au cours de chaque mandature un rapport d’ensemble sur la vie associative et son évolution.

COPEC : COMMISSIONS POUR L’EGALITE DES CHANCES ET DE LA CITOYENNETE

Les commissions pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté (Copec) remplacent les commissions départementales d’accès à la citoyenneté (Codac). Leur rôle a été défini par deux circulaires interministérielles : l’une du 5 février 2004, l’autre du 20 septembre 2004. Ce rôle a notamment été renforcé en matière de prévention des discriminations.

COPROPRIETES DEGRADEES

La loi du 1er août 2003 instaure deux procédures lorsque la sécurité est menacée du fait du défaut d’entretien des équipements communs. La première permet au maire, en cas de fonctionnement défectueux de ces équipements, de prescrire, par arrêté notifié aux propriétaires) leur remise en état ou leur remplacement. Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai prescrit, le maire peut saisir le tribunal administratif. La deuxième procédure prévoit qu’en cas d’urgence ou de menace grave et imminente, le maire peut saisir le juge d’instance, après en avoir informé les propriétaires.

CPER : CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION

Un Contrat de projets État-Région (CPER), anciennement Contrat de plan Etat-Région , est un document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la rénovation urbaine, la création d’infrastructures ou le soutien à des filières d’avenir.

CUCS : CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE

Les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) succèdent à compter de 2007 aux contrats de ville comme cadre du projet de territoire développé au bénéfice des quartiers en difficultés. La circulaire du 24 mai 2006 a posé les principes et le calendrier de la mise en œuvre des CUCS. Ils sont signés pour 3 ans et sont renouvelables après évaluation.

DATAR : DELEGATION A L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L’ACTION REGIONALE

Voir : DIACT

DELEGUE DE L’ETAT

Depuis 1992, des délégués de l’État sont mandatés par le préfet pour assurer un suivi territorial des quartiers relevant de la politique de la ville et y incarner la présence de l’État. À la suite de la décision du Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, cette mesure est en cours de généralisation. Aujourd’hui, il existe 250 délégués de l’État dans 40 départements, majoritairement issus des services déconcentrés des ministères des Affaires sociales, de l’Équipement, de l’Éducation nationale et de l’Intérieur.

DGUHC : DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION

La DGUHC conduit et met en cohérence les politiques de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, et plus largement recherche les voies et les moyens d’une forte synergie entre ces domaines et ceux de la responsabilité de l’ensemble des autres directions du ministère qui concernent l’urbain : transport, équipement ou ingénierie publique.

DIACT : DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L’AMENAGEMENT ET A LA COMPETITIVITE DES TERRITOIRES

Créée par un décret du 31 décembre 2005 et placée sous l’autorité du premier ministre, elle est chargée « de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d’aménagement et de développement du territoire ». Elle succède à la DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale), créée en 1963.

DIV

Créée par le décret n°88-1015 du 28 octobre 1988, la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est une administration de mission, placée sous l’autorité du ministre délégué à la ville. La DIV prépare les délibérations du Comité interministériel des villes (CIV) et veille à l’exécution de ses décisions. Suite à la lettre de mission en date du 30 août 2006, son rôle s’est élargi en matière de prospective, d’évaluation, d’animation partenariale et interministérielle, d’expérimentation et de conception de politiques dans le champ du développement social et urbain. La DIV est en charge de l’animation interministérielle et de la tutelle des 2 agences : l’ANRU et l’ACSé.

DRIV : DELEGATION REGIONALE INTERMINISTERIELLE A LA VILLE

La Délégation régionale interministérielle à la ville (DRIV) est chargée de suivre et de coordonner au niveau régional la mise en œuvre des dispositifs relevant de la Politique de la ville dans les DOM. Elle tient le rôle de « correspondant régional de la DIV ».

DSQ : DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS

Le DSQ est une procédure lancée dans les premières années de la politique de la ville. Elle visait à revaloriser certains quartiers d’habitation à travers notamment la réhabilitation de logements, l’aménagement des espaces publics, le développement des commerces, la résolution de problèmes sociaux.

DSU : DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE

Instituée initialement par la loi du 13 mai 1991, la Dotation de solidarité urbaine prévoit de doter les communes qui en ont le plus besoin d’une recette nouvelle, pérenne et libre d’affectation. Grâce à cet apport nouveau, les communes les plus en difficulté peuvent faire face par elles-mêmes aux lourdes charges socio-urbaines auxquelles elles sont confrontées. La Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a été modifiée par l’article 135 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 19 janvier 2005.

EEI : EQUIPE EMPLOI INSERTION

Décidé par le CIV de décembre 1999, le dispositif des EEI consiste à faciliter l’accès à l’information sur l’emploi et la formation. Chaque équipe comprend au moins un agent de l’ANPE et un agent d’une mission locale.

EPARECA : ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

L’EPARECA a été créé par loi du Pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 et le décret d’application n°97-130 du 12 février 1997. Il a pour vocation de restructurer les pôles commerciaux et artisanaux situés sur les territoires de la géographie prioritaire de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.

ERE : EQUIPE DE REUSSITE EDUCATIVE

Définis par le plan de cohésion sociale (programmes 15 et 16) et par la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les dispositifs de réussite éducative s’adressent aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite. Ils visent à accompagner dès la petite enfance des enfants et des adolescents présentant des signes de fragilité et des retards scolaires en cherchant à prendre en compte la globalité de leur environnement. Plus exceptionnellement, ils peuvent soutenir les parcours d’adolescents vers des études supérieures lorsqu’ils en montrent les capacités. L’ERE assure un accompagnement individuel ou collectif de l’enfant et de sa famille et vise à établir un lien entre les structures existantes et à mobiliser autour de lui les professionnels spécialistes de la petite enfance : enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres et rééducateurs (kinésithérapeutes, orthophonistes). Les ERE peuvent être créées à l’initiative des chefs d’établissements, des communes et de leurs groupements, des départements, des CAF et de l’Etat.

EUKN : « EUROPEAN URBAN KNOWLEDGE NETWORK » - RESEAU EUROPEEN DE CONNAISSANCES SUR LES POLITIQUES URBAINES

Lancé le 18 octobre 2005 par Catherine Vautrin, ce réseau d’échanges documentaires sur les politiques urbaines regroupe 15 Etats membres. Financé par l’Union européenne, il s’appuie sur des têtes de réseaux nationales (« national focal points ») et sur un site internet.

FASILD : FONDS D’ACTION ET DE SOUTIEN POUR L’INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Le FASILD, établissement public à caractère administratif, avait pour mission de favoriser sur l’ensemble du territoire l’intégration des populations immigrées ou supposées telles et de lutter contre les discriminations dont elles peuvent être victimes. La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu sa transformation en Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’ACSé). Cette mutation est effective depuis la tenue du premier conseil d’administration de l’Agence, le 19 octobre 2006.

FEDER : FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) fait partie des « fonds structurels européens ». Il cofinance des actions de développement dans certaines régions en difficulté des Etats membres, essentiellement à l’initiative de ces derniers.

FNADT : FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

La loi d’orientation n°95-115 du 4 février 1995 porte création, dans son article 33, d’un Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire : le FNADT, fonds d’aide au financement pour les collectivités locales.

FNAU : FEDERATION NATIONALE DES AGENCES D’URBANISME

La FNAU regroupe 49 organismes publics d’étude et de réflexion sur l’aménagement et le développement des grandes agglomérations françaises. Les agences d’urbanisme ont, pour la plupart, un statut d’association où se retrouvent, autour des collectivités impliquées, l’Etat et les autres partenaires publics du développement urbain. Elle organise des journées nationales annuelles et a coopéré avec la DIV sur les questions d’observation locale.

FSE : FONDS SOCIAL EUROPEEN

Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument à la disposition de l’Union européenne pour développer les ressources humaines et améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi. Le FSE intervient en fonction des besoins des personnes en matière de formation et d’emplois sur tout le territoire de l’Union européenne, et en fonction des besoins en ressources humaines dans certaines régions.

GPV : GRANDS PROJETS DE VILLE

Lancés par le CIV du 14 décembre 1999, les grands projets de ville avaient pour objectif de mettre en œuvre des opérations de renouvellement urbain dans 50 sites dégradés. Ils ont été pour l’essentiel réintégrés dans le Programme de rénovation urbaine initié après 2002.

HALDE : HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’EGALITE

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers.

IAURIF : INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

Créé en 1960 à l’initiative de l’Etat, en vue de l’élaboration du premier schéma directeur de la région parisienne, l’IAURIF a été rattaché an Conseil régional d’Ile-de-France en 1983, dans le cadre de la décentralisation. L’une de ses missions est d’élaborer les projets destinés à orienter l’aménagement et le développement de l’Ile-de-France.

INSTITUT DES VILLES

Créé initialement par le Comité interministériel des villes (CIV) du 30 juin sous la dénomination provisoire d’« Institut pour la ville », l’Institut des villes a été créé par un arrêté du 30 janvier 2001 sous la forme d’un Groupement d’intérêt public dont la mission première est de faire naître une culture urbaine commune entre l’Etat, les associations nationales d’élus et leurs partenaires.

IRDSU : INTER-RESEAUX DES PROFESSIONNELS DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN

L’association Inter-réseaux DSU fédère aujourd’hui 16 réseaux régionaux regroupant environ 600 professionnels de la politique de la ville. Elle est soutenue financièrement par la DIV.

MOUS : MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE

La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale désigne une démarche associant des équipes pluridisciplinaires (action sociale et logement) dont l’objectif est de promouvoir le relogement de personnes défavorisées. Plus généralement, le terme de MOUS est également utilisé pour désigner l’équipe de pilotage technique des Contrats urbains de cohésion sociale.

NBI : NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Dans le cadre des décisions du Comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999 visant à valoriser et à renforcer la présence des agents publics impliqués dans la politique de la ville, différentes mesures ont été prises dont la NBI, accordée aux agents travaillant dans les quartiers en difficulté.

ONZUS : OBSERVATOIRE NATIONAL DES ZONES URBAINES SENSIBLES

L’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), créé par la loi du 1er août 2003 est chargé de mesurer l’évolution des inégalités sociales et des écarts de développement entre ces quartiers et les agglomérations auxquelles ils appartiennent. Il a également pour mission de suivre la mise en œuvre des politiques publiques conduites en faveur des quartiers en ZUS, de mesurer les moyens mobilisés et d’en évaluer les effets. Il est chargé de rédiger chaque année un rapport remis au Parlement. La DIV assure son secrétariat permanent.

ORU : OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Lancées par le CIV du 14 décembre 1999, à l’instar des GPV (Grands projets de ville), mais moins bien dotés financièrement, les ORU avaient pour objectif de mettre en œuvre des opérations de renouvellement urbain dans 60 sites dégradés.

POLITIQUE DE LA VILLE

La politique de la ville, née au début des années quatre-vingts en réponse aux émeutes des banlieues lyonnaises, a pour ambition de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires et de traiter les effets comme les causes de la dégradation des conditions de vie dans les quartiers défavorisés. Elle est caractérisée par une approche globale des problèmes, ne dissociant pas les volets urbain, économique et social. Elle repose sur un partenariat entre l’Etat, les collectivités locales et leurs partenaires (bailleurs sociaux, milieux économiques, CAF, associations…) et s’appuie sur une géographie prioritaire. L’intervention de l’Etat en faveur des quartiers en difficulté et de leurs habitants a été centrée sur cinq champs prioritaires par le Comité interministériel des villes du 9 mars 2006 : l’accès à l’emploi et le développement économique ; l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie ; la réussite éducative et l’égalité des chances ; la citoyenneté et la prévention de la délinquance ; la prévention et l’accès à la santé.

PDU : PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN

Les Plans de déplacements urbains (PDU) ont été créés par la Loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 pour rationaliser l’organisation des transports, de la circulation et du stationnement. La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié les PDU afin de les articuler plus fortement avec les documents d’urbanisme.

PIC : PROGRAMME D’INITIATIVE COMMUNAUTAIRE

Créés à l’initiative de l’Union européenne, les Programmes d’initiative communautaire (PIC) sont financés par les Fonds structurels européens. Les PIC viennent appuyer l’effort de développement équilibré des régions et leur apportent une dimension communautaire sous la forme de la coopération, de l’innovation et des échanges d’expériences.

PIMS : POINT D’INFORMATION MULTI-SERVICES

Il s’agit d’un « guichet unique » au service des usagers des quartiers en difficulté. C’est une plate-forme d’accueil, d’information et d’orientation de proximité dans les quartiers. Missions principales : l’accès au droit, l’aide aux démarches administratives et sociales, le développement d’actions liées aux capacités d’insertion mais aussi l’orientation et l’accompagnement des entreprises en ZFU, la rédaction de recours gracieux ou de recours auprès des tribunaux, la saisie d’autorités compétentes…

PLH : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Elaboré par les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le PLH concerne tous les types d’habitat, mais vise en particulier à répondre à l’objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l’EPCI.

PLIE : PLAN LOCAL PLURIANNUEL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI

Inscrit dans la loi de lutte contre les exclusions, le PLIE est un dispositif associatif, financé par une ou plusieurs communes, et par le Fonds social européen et dont le but est d’aider les personnes en grande difficulté sociale et professionnelle à s’insérer dans le monde du travail.

PNAE : PLAN NATIONAL D’ACTION POUR L’EMPLOI

Rédigé par chaque Etat membre de l’UE en partenariat avec tous les acteurs nationaux ayant compétence en la matière, le Plan national d’action pour l’emploi définit les axes prioritaires des politiques de l’emploi et du marché du travail, permettant de servir la réalisation d’objectifs répondant aux défis principaux que doit relever l’économie du pays concerné.

PNRU : PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE

Le Programme national de rénovation urbaine (PNRU) fait suite à la loi du d’orientation et de programmation du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine. Il prévoit une offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux, la démolition de 250 000 logements ainsi que des équipements publics et des aménagements urbains pour la période 2004-2011. Il concerne des quartiers fortement dégradés en ZUS ou présentant des caractéristiques similaires (article 6). Au 1er avril 2007, 253 dossiers, soit 428 quartiers, ont été validés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), chargée de mettre en œuvre le PNRU. L’enveloppe globale du programme s’élève à 11,8 milliards d’euros pour 2004-2013. Les crédits consacrés par l’Etat à la mise en œuvre du programme ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2008 sont fixés à 2,5 milliards d’euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d’euros.

PREFETS A L’EGALITE DES CHANCES

Le préfet délégué pour l’égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il participe notamment à la mise en œuvre des actions visant à l’intégration des populations immigrées résidant en France. Le 27 décembre 2005, six préfets délégués pour l’égalité des chances ont été nommés dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l’Essonne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise.

PUCA : PLAN URBANISME, CONSTRUCTION, ARCHITECTURE

Créé en 1988, le Plan urbanisme, construction, architecture (PUCA) développe des programmes de recherche, des expérimentations et soutient l’innovation et la valorisation scientifique et technique dans les domaines de l’aménagement des territoires, de l’habitat, de la construction et de la conception architecturale et urbaine.

REEAP : RESEAU D’ECOUTE, D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS

Ce réseau d’écoute rassemble des associations et tous des professionnels en contact avec enfants et parents. Les Reeap ont été créés en 1999 à l’initiative des pouvoirs publics et ont pour mission de susciter les occasions de rencontres et d’échanges entre les parents, de mettre à leur disposition des services et des moyens leur permettant d’assumer pleinement leur rôle éducatif, mais aussi de favoriser l’animation et la mise en réseau de tous ceux qui contribuent à conforter les familles dans leur rôle structurant vis-à-vis de leurs enfants.

REP : RESEAUX D’EDUCATION PRIORITAIRE

Les Réseaux d’éducation prioritaire ont été définis dans une circulaire de 1997. Un REP regroupe des établissements situés en ZEP. Il permet la mutualisation des ressources pédagogiques et éducatives et de fédérer les équipes autour de réflexions et actions communes conduisant à la mise en œuvre d’un contrat de réussite pour tous les élèves.

RHI : RESORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE

Un logement est dit insalubre lorsqu’il présente, par lui-même ou par ses conditions d’occupation, un danger pour la santé de ses occupants et du voisinage. La loi Vivien du 10 juillet 1970 instaure des procédures spéciales d’urbanisme dites « de résorption de l’habitat insalubre ».